Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1233-57-3 du même code dispose que : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Il soutient que : - il n'a reçu aucune proposition de rectification et n'a dès lors pas été mis en mesure de présenter des observations, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

L. 57 du livre des procédures fiscales s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir tenté, en vain, de retirer le pli en cause dans ce délai. 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de l'instance.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

charge" ; Attendu que le prévenu, qui n'a pas usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tenait des articles 435 et 444 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la juridiction

décembre 2018, soit en fin de procédure ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un avantage injustifié au sens de l’article 57 du code général des impôts

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

appartient à l'autorité administrative, en application de l'article L. 1233-57-3 du même code, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, seul compétent, que la procédure d'information

trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3

du c de l'article 111 du code général des impôts.