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7 276 résultats pour « Article 56-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002183_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable, par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle l'a introduite dans le délai de deux mois à compter

Source officielle

Page 16 sur 364

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TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c86

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ea82acdc6046d47672ffe

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601355_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03150_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c82

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE, - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bd2ccdc6046d47169646

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 5 mai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910005_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e378

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162e4ed7797cdb2f7583cb9

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00026

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026734585

Admin. suprême

5 décembre 2012

5 décembre 2012

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-237 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204465_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

suite, que Mas Réunion n'a aucune responsabilité ni sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ; - débouter l'ensemble

Source officielle