suppléant conserve sa qualité de salarié » ; que la CRPCEN, qui se fonde sur les dispositions de l'article 2 du décret n°56-221 du 29 février 1956, soutient que Mme K... a conservé sa qualité de salariée

, outre une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SARL Event 56 fonde ses prétentions sur un contrat d'assurance

Il fait valoir que toutes les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ont été respectées, que M.

charge de la commune de Vedène la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure

mettre à la charge de l’ESAT Marsoulan et de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moral qu'il soutient avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant elle par la société du Pont Garniers ; Vu le pourvoi

450 du code de procédure civile

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

JUGEMENT du 15 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

56 du Traité s'oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de

de Lambesc, l'article 3.2 des dispositions générales de ce même règlement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de ces diverses dispositions relatives