En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

société LRM à payer la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts à la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1147 du code civil ;

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, par fausse application, l'article 8 de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et

412 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

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Considérant, d'une part, que l'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 du code des marchés publics précité, a, notamment, pour objet de

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 4.

L. 1235-3 du code du travail, elle a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile

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Article 3 : Le syndicat mixte Charente Numérique versera à la société FM Projet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter

En effet, par application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic, chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, ne peut

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.