dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des

Par ailleurs, l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit qu'en cas de procédure disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien.

L'article 2 de ce règlement dispose que : « 1.

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[W] la somme de 3 600 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

- 385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, M.

octobre 1955 et les articles 4, 5 et 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l'article 31-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la filiation B A Koumba

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

Localité 3] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Article 2 : Les titres exécutoires n° 967 du 12 mars 2021 et n° 1291 du 9 avril 2021 pour un montant de 54 947, 47 euros et de 89 000 euros sont annulés.

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui