15 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

% du I de l'article 1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code initialement appliquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

août 2016 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Y... selon lesquelles ces travaux avaient trait non pas à la remise en état après incendie mais à l'aménagement du magasin, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en tout

R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - les dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif sont insuffisants et incomplets ; - l'arrêté de permis de construire initial du 10 décembre

B C sur le fondement de l'article 55 du code civil, a, statuant en premier ressort en matière gracieuse en application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, dit que le 1er janvier

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

faute d'habilitation préalable par l'assemblée générale, n'est susceptible d'être régularisée par une ratification a posteriori que si elle intervient dans le délai d'exercice de l'action ; que s'il incombe

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

il y était tenu en application des dispositions de l'article R. 815-40 alinéa 1er du code de la sécurité sociale.

amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

1315 du code civil et L. 2314-2 et suivants du code du travail pris ensemble ; 2°/ que le non-respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote en vue des élections professionnelles implique fatalement

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.