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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
697365afcdc6046d4769ca1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 414-2 du même code, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200571
4 avril 2013
4 avril 2013
par Mme Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les circonstances de l'accident
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ces rectifications () / Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[E] dans la société JG2M ne peuvent être considérées comme un bien professionnel conformément aux dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; » 1° Alors, en premier lieu, que conformément
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Si l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 123 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19ca
17 novembre 2020
17 novembre 2020
En effet, l'appelant relève que l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts met à la charge du bénéficiaire de la prolongation de délai l'obligation de produire, dans les trois mois qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2402539_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
) ; Argentine (55) ; Royaume Uni (44) ; Vietnam (84) ; Tunisie (216).
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