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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467101.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e63bbdffcd9171a165
8 avril 2024
8 avril 2024
Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure orale devant la présente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88870
2 juin 2006
2 juin 2006
, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201055
12 juin 2014
12 juin 2014
avait provoqué l'incendie de cet établissement, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la Matmut n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200767_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632028
4 décembre 1991
4 décembre 1991
, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300276
21 mars 2007
21 mars 2007
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'instance en contestation de congé, il incombe au juge d'apprécier la réalité des motifs invoqués pour justifier
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleChambre 1-11 OP
627b550c76c5d9057df7ff7b
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007693784
30 janvier 1987
30 janvier 1987
Vu 1° sous le n° 54 117 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101186
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1315, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033ede86f35f59eafe429f1
2 mars 2017
2 mars 2017
L 1235-7-1 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2f
22 avril 2011
22 avril 2011
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officiellePage 16 sur 438