Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204478_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204152_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302890_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402294_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
civiles d'exécution, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du même code, puisque ces mentions sont écrites en caractères
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302909_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Les mesures d'expertise demandées par la commune de Troyes entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
6137263fcd5801467742414e
10 mai 2006
10 mai 2006
D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2002006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle
Source officielleJU4
DTA_2301943_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 542-1 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2103248_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300683
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200731_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C A, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue notamment de déterminer la nature privée des ouvrages ayant portés atteinte à la solidité du mur
Source officiellePage 16 sur 468