Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

En premier lieu, l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique dispose que : " lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du même code : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier

l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble appartenant à M.

Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) ».

Elle soutient que le président du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 532-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher les causes du second départ de feu.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de

de la maison de Belval, une indemnité de "53 mille francs" puis rectifiait en disant: "53 millions" et admettait finalement avoir reçu "530 000 francs" ; qu'en outre, il n'est pas contesté que Mme

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-

des parties demeurant expressément réservés, ainsi que l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article

A B, et sont donc utiles au sens des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". 6.

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation