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7 949 résultats pour « Article 531-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302539_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300307_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502933_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304104_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304141_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304443_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505205_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501280_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600002_20260103

Administratif

3 janvier 2026

3 janvier 2026

à l’article R. 531-1 ».

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502282_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500596_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500888_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600543_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302646_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302682_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402298_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300852_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302847_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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