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Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200

Cassation

25 mai 2016

L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement), parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée à la dissémination à toutes autres fins que la mise sur le marché (article L. 533-3

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2ème chambre

DTA_2502404_20260513

Administratif

13 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du même code : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier

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5ème Chambre

65b210c2c4cf860008dff678

Appel

24 janvier 2024

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

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Serv. contentieux social

670966b006866c0645d1aa0f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

),Soit un total de 19 531 euros.Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

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PCP JTJ proxi fond

65b2b57cfd6229a4e58a59ea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

, 98 €, avec intérêts légaux à compter du 26 septembre 2022, - 533 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - 2000 € en application des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401978_20250507

Administratif

7 mai 2025

R. 532-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2301516_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 532-4 du code général de la fonction publique ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'aucune faute disciplinaire n'est caractérisée

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9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera à M.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203687_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304713_20230810

Administratif

10 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03210_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2201797_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 4.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402298_20240404

Administratif

4 avril 2024

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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4ème Chambre

DTA_2102926_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique doit être écarté comme étant inopérant.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311062_20231106

Administratif

6 novembre 2023

R. 531-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304384_20231027

Administratif

27 octobre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.