à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les entreprises chargées d'un service d'intérêt général n'échappent aux règles posées par les

1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant

53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 53 de la loi du 29 juillet

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

du nouveau Code de procédure civile), la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant à la fois sur la demande du bénéficiaire du cautionnement en relevé de

du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement de première instance qui avait condamné les époux F...à payer 150 000 francs

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

14ème 1/2 mois et des jours fériés n'étaient pas incluses dans la rémunération globale versée par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 53 et

Joseph X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. Joseph X... à payer à M.

149 du Code de commerce; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 53 863,49 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 1994, alors,

700 du code de procédure civile, - Ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... de démontrer l'imputation exacte à donner aux règlements effectués par la Sogecap, la cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil ; 2 / qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a aussi violé l'article

700 du code de procédure civile.

917 du code de procédure civile .