les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) d'informer sans délai Me Charlot et le requérant de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L. 522-1 du code de justice

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

lui incombe en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de faire état de tout élément de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de

MOTIFS Sur la demande de radiation Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

B n'établit pas de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aussi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie en l’espèce. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.