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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237723
2 février 2006
2 février 2006
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504774_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310955_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303020_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503142_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307356_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501218_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501215_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de son article L. 522-3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401134_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504654_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... , représenté par Me Taffou , demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302688_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507396_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401370_20240219
19 février 2024
19 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309461_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309863_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, représenté par la SELARL Bah Avocats, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507170_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306282_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601542_20260207
7 février 2026
7 février 2026
A..., représentée par Me Loquès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
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