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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515695_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500340_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Enfin, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303068_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201039_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401180_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501836_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506479_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505464_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521053_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501525_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501666_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407534_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par suite, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7. Par conséquent, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513025_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206681_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504795_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512891_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511436_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305677_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601037_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502927_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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