L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

A C et Mme B D demandent au juge des référés d'ordonner au maire de la commune d'Hagondange, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer

L. 522-1 " ; 2.

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1 ". 2.

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de date inconnue

L. 522-1 ». 2.

L. 522-1 ". 2.

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D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de