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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Zanella, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405657_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500208_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301568_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le jury du concours de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600576_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304441_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405263_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, Mme A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300582_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605355_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303043_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602328_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509038_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606690_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11388fcdc6046d47a669d2
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS SCP [L] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 379, 521 et 524 du code de procédure civile, de : -débouter la SAS [4]
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201356_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aussi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie en l’espèce. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502121_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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