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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400308_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600248_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., représenté par Me Bender, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’autorité consulaire de Tunis (Tunisie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503325_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201547_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509686_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500322_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026719833
3 décembre 2012
3 décembre 2012
L. 522-1 et L. 522-3 de ce code ; que la procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207402_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502527_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514855_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515747_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506772_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308
31 mai 2016
31 mai 2016
121-3, 521-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Q... coupable d'abandon volontaire d'un troupeau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201039_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478635
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs ".
Source officiellePage 16 sur 1536