sans notification de changement d'adresse et alors que le syndic avait pu constater que les époux X... n'y résidaient pas effectivement, qu'en revanche il était établi par les pièces numéro 48, 50 et 52

Et selon l'article 122-52 du même code, <articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/01369 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQGB AFFAIRE : [B] [U] C/

inférieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code, dont le montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret. 6.

P.H.B est propriétaire des lots n°1, 24 et 52 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (93).

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Considérant que l'article L. 52-4 du code électoral rend obligatoire la désignation d'un mandataire financier par tout candidat à une élection " au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée

L. 52-5 ou de l'article L. 52-6. ". 3.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Un procès-verbal de réception sans réserve a été établi le 28 janvier 2011. 4. Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations. 5.

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Y... au maire le 17 décembre 1988 ne valait pas aveu de la propriété d'autrui, sauf à entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que

121-1 du Nouveau Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 277 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en