sans notification de changement d'adresse et alors que le syndic avait pu constater que les époux X... n'y résidaient pas effectivement, qu'en revanche il était établi par les pièces numéro 48, 50 et 52

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

147, 150 et 151 ensemble 255 du Code pénal, 43, 52, 80, 170 et suivants, 203, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de l'incompétence

123-52 du code de la construction et de l'habitation confère au maire pour la prévention des risques d'incendie dans les immeubles recevant du public, le maire d'Antibes s'est expressément fondé sur le

) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme agissant comme co-facteurs de la carcinogénèse ne peuvent être pris en compte, d'où la violation des articles L. 461-2, R. 461-1 et suivants

mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-15 du même code.

dernière date, est recevable en application de l'article 568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966

L. 52-12 du code électoral. 6.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

L. 52-5 ou de l'article L. 52-6. / () ".

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2° / que l'accumulation de sanctions disciplinaires constitue un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à