Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ". 4.

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

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Selon l'article L 122-52, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

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450 du code de procédure civile

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Aux termes par ailleurs de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - A. - / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5

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L. 171-7 du code de l'environnement), qu'elle est également bénéficiaire de l'autorisation sollicitée en qualité d'actionnaire à 100% du pétitionnaire, cette situation respecte-t-elle l'article 9 bis

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de 52 670,52 euros. 22.