le demandeur avait contesté le calcul des pensions de retraite, et notamment le mécanisme des coefficients réglé de telle manière qu'il interdise à tout retraité de toucher une pension correspondant à 50

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également

[G] [D] d'autre part, à supporter chacun 50% des dépens ; dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que le jugement est de droit exécutoire

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code

centimètres d'eau ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour éviter l'accident survenu en l'espèce, il suffisait que l'organisateur

euros, en vertu de l'article 1645 du code civil, ainsi que la somme de 20 euros à partager entre eux, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

4 et 5 du code de procédure civile.

[P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1870-1 dudit code énonce : «les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur» ; que l'article 1870 du Code civil laisse aux associés

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2000) que M.

450 du code de procédure civile

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de