[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents

L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article

de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, condamner la société [Q] à payer à Air France la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

450 du code de procédure civile

Toutefois, l'acquisition ou la revente de quotas n'est pas réservée aux industriels, la Directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 permettant à toute personne de détenir des quotas. 5.

[O] [V] : - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société [1]

ensemble les articles 1 et suivants de la directive 93/13 du 5 avril 1993 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances,

JVC Vidéo France de ses conditions générales de ventes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision (violation des articles 1351 du Code civil, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de