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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391d
25 janvier 2017
25 janvier 2017
000 euros pour exécution fautive de ses obligations et 600 euros au titre des frais d'expertise du docteur F...et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200432
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202876_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par ordonnance du président de la cour du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201062_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
; - la mesure d'expertise sollicitée au contradictoire de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à laquelle il incombe, en vertu respectivement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504138_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1647 bis du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : L'arrêté est entaché d'incompétence ; Le refus de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
que Mme [I] [W], née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, l'a condamnée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086
14 février 2024
14 février 2024
appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00635
1 avril 2020
1 avril 2020
T..., I... et A... 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
613725cacd580146774208c9
4 juin 1998
4 juin 1998
fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il s'ensuit que la prohibition édictée par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 doit être strictement
Source officiellePage 16 sur 553