L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

47 du code civil.

Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.

Le ministère public a conclu le 4 juillet 2017 à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait injonction à l'intéressé, en application de l'article 11 du code de procédure civile

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du

Cette demande constitue et un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. Elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.