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13 593 résultats pour « Article 47-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c2cd5801467742052c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

Source officielle

Page 16 sur 680

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804b9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il considère donc que l’acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du Code Civil, n’est pas légalisé, de sorte qu’il n’est pas opposable en France. 

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dea942a604f5e93207

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient en substance que : - au rappel des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de sécurité sociale, et au visa des articles 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938, peut être qualifiée de maladie

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15003

Cassation

3 mars 2014

3 mars 2014

Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21839_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100642

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603385957d29c338fd4e4998

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

, avant toute défense au fond, la prétendue nullité, au regard des dispositions de l'article 8 du décret du 22 janvier 1919, du procès-verbal dressé le 3 octobre 1989 par la direction de la concurrence

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CC

cr

61372528cd5801467741b70b

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine litis par la prévenue et

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TA

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597d

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

et intérêts 25 000, 00 F - pour congés payés 1 539, 26 F - article 700 du nouveau Code de procédure civile. 3 000, 00 F Elle fait valoir que son employeur lui a interdit de porter un "piercing

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

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TA

5ème Chambre

DTA_2107768_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308797_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il en résulte que l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe en application des dispositions précitées et que les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre

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TJ

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

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TA

Magistrat M. CHERIEF

DTA_2303273_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc860c777d3ec8eb63c2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101192

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

47 du même code.

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TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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