27, e, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que seule la connaissance

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 de la demanderesse).

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

pas été portés à sa connaissance ; - l'administration a procédé à des traitements informatiques de ses données en méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la

Aux termes du a du III de l'article L. 47 A de ce livre : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés

définies à l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

47 du code civil.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

*1DE/06/55/47/13* LRAR: -SAS METRO FRANCE Signif.: - SAS à associé unique AREV prise en la personne de M.