000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, a transmis au

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Il fait valoir que : - les points retirés à la suite des infractions constatées les 5 avril 2020, 17 novembre 2018 et 30 octobre 2018 ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de

Aux termes de l'article L. 614-4 du code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

[L] alias [N] [G] [M] né le 18 Avril 1981 à [Localité 5] -- ALGERIE de nationalité Inconnue ACtuellement retenu au CRA [4] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON

Il sollicite à l'encontre de toute partie succombante une indemnité de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros soit mise à la charge de la société Pacifica sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les dispositions de l’article 10 UC du plan local d'urbanisme de Rosheim doivent être lues comme mentionnant un angle de 45° et non de 45%.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

C soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux le 5 juin 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner

Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur