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20 201 résultats pour « Article 431-3-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers renvoyant à l'article R 431-11, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400780_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les articles R. 431-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisent la procédure d’examen des demandes de titres de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403978_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404261_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404436_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404439_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302408_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204739_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 114-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 431-12 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310035_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (..) " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511141_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508185_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507223_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514780_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501744_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La condition d'utilité exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est donc pas satisfaite. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205648_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

parcelle cadastrée section BR n°s 434 et 435.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523862_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301644_20230218

Administratif

18 février 2023

18 février 2023

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Source officielle

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