par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

- Sur la suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

d’admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

à l'article L. 435-1 ". 6.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres

593 du code de procédure pénale, L. 434-3, L. 434-8, L. 435-2, L. 438-1, L. 438-5, L. 483-1, L. 483-2 et L. 933-1 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel

R. 241-52 et R. 241-51-1 du Code du travail; que le licenciement de M.