La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

procède par renvoi à un texte abrogé pour définir cette exception en violation de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 6 et 16

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; 2.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, D'AVOIR débouté les consorts Y... et X... de leurs autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « après avoir rappelé les termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

A B, d'exécuter immédiatement des mesures d'hygiène concernant la maison sise 43 route de Rombas à Woippy sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [W] [T] et Mme [R] [T] épouse [Z] à payer à Mme [J] [T] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.

Cette société estime que le victime ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le désherbant et les brûlures présentées, preuve qui lui incombe en application de l'article 1386-9 du Code Civil

du code électoral, par la commission administrative instituée à cet article.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales versera à la société Groupama Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice