Codes de loi français

Article 1

en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles

Article 4

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante : - tout état infectieux grave.

Article R*256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65

Les titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E indiquent le montant global de la taxe ainsi que, le cas échéant, celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la

Article 1

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr

Article ANNEXE 3

LISTE DES CODES APE MENTIONNÉS AU 2 e

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 94

-A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162-43 et L. 162-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L. 221-1-1 du même code relatif à la fixation de la dotation et du montant

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités

Article 6

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article 113

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Article 1

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier

Article N 36

. - Conformément aux disposition des articles CO 39 et CO 43, ils doivent être placés de manière à ne pas diminuer la largeur des dégagements ou des chemins réservés à la circulation.

Article R311-27-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46.

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.

LEGIARTI000024555729

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 : - les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251)

LEGIARTI000027899536

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : assistant (e) commercial (e). Niveau : III. Code NSF : 324 t-secrétariat, bureautique, 212 m-commerce, vente.

Article Annexe

Code NSF : 314 t-comptabilité-gestion.

Article 4

hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-26-2 et de l'article R. 6152-43 du même code.

Article 1

Le titre professionnel de technicien (e) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité