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12 494 résultats pour « Article 425-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2000114_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 424-3 du code de l'urbanisme, si une telle décision doit être motivée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210867_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303262_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200206_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Premièrement, alors notamment qu'il n'est ni établi ni même soutenu que le projet de la société MBE entrerait dans le champ d'application de l'article R. 425-20 du code de l'urbanisme, les requérants ne

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee96

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code des douanes alors que la présente poursuite ne vise que les contraventions douanières de 1ère et 2ème classes prévues en des textes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504061_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01302_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L.423-27 à L. 423-33 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310489_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303179_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

9 et L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505349_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406878_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407152_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407886_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01244_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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