Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur la recevabilité des pièces 96 à 143 de madame [J] [V] Principe de droit applicable Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel, - condamner le salarié aux entiers dépens et au paiement de 1000€ d'article 700 du CPC.

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

441-1 du Code pénal, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 7 juin 1994 (cote D 695) ; "aux motifs que le procès-verbal

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières

L   420-1 du code de commerce.

Il invoque l’article 6   §   1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

L’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - l'avis de dégrèvement contient diverses insuffisances dès lors qu'il ne prévoit

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.