Si la commune fait valoir qu'en vertu du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, l'instruction de la demande de permis de construire modificatif pouvait durer jusqu'à trois mois, les agissements

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

L 420-1, L 420-6 du code de commerce.

R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. " Aux termes de l'article R. 2241-1 : " () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

• condamne les AGF à payer à la société Prato Corbara la somme de 168. 002,47 euros et celle de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourgen date des