C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

R. 621-8 du code de commerce, notifié aux parties et remis contre récépissé au procureur général conformément aux dispositions de l'article R. 667-7 du code de commerce, - rejeter toutes fins, moyens

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et

En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs

du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur général de la

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

L’arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8

En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle

R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L