Dès lors, seule la désignation d'un maître de stage ad hoc lui permettrait d'accomplir les formalités des articles 429 et 435 du Code judiciaire.   22.

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 39 du Décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, L. 223-22 du code de commerce, 2305 et suivants du code civil, L. 651-2 du code de commerce, 700 du code de procédure

, - constaté la révocation des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil, - condamné M.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes des articles 422 et 423 du code de procédure civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et, en dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le code de justice administrative.

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

et obtenu ainsi une indemnisation complémentaire du bien immobilier en valeur à neuf, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant

270 et 271 du Code civil.

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de tout moyen de droit et est insuffisamment motivée conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.