En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Par suite, Mme A doit être regardée comme établissant l'envoi régulier de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie

Sur la liquidation de l’astreinte En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de

D'autre part, le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 421-6 du même code subordonne la délivrance du permis de

R. 111-5 du code de l'urbanisme soit omis d'indiquer le raisonnement qui a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme doit, par suite, être accueilli.

Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

% de la durée de travail annuelle, ainsi qu’il est prévu à l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article R.* 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.* 421-14 à R.*

R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

B et de la société Amlin Insurance de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.