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18 158 résultats pour « Article 422-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100548_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du code précité : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fd

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000114_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 421-6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501190_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 de ce code ; - il porte atteinte à son droit au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302341_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 1° de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

R. 421-23 du même code. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

R. 421-23 du même code. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

R. 421-23 du même code. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03794

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205159_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article A.424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404108_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a22a

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102979

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Article 426§2 Lorsque les motifs de réouverture tels que prévus à l’article 423§1(g) du présent code sont établis, la demande de réouverture de la procédure en raison de circonstances nouvelles doit être

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306827_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306831_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article

Source officielle

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