Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2434302_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c2
16 mai 2018
16 mai 2018
2004 au 8 janvier 2005, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 26 juin 2005 au 31 août 2005, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 15 décembre 2005 au 31 janvier 2006
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de 221 000 euros a été consenti le 23 décembre 2009, et réitéré le 19 janvier 2010.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b9
5 décembre 2011
5 décembre 2011
prétentions émises ; Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-49 du même code, aucun salarié ne doit subir les
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b5
28 janvier 2008
28 janvier 2008
janvier 2006 suivant déclaration d'appel du 20 Février 2006 APPELANTE : La S.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202286_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bae
23 mai 2018
23 mai 2018
2008, contrat de travail à durée déterminée de remplacement, - le 7 décembre 2009, contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, - du 15 décembre 2009 au 31 janvier 2010, contrat de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2401834_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60374a91fc7e7028add24783
15 avril 2015
15 avril 2015
2004 2 925 322 € 2 277 163 € 77 % +148% 20 054 € 2005 2 390 669 € 1 732 819 € 72 % - 24 % - 161 000 € Janvier à avril 2006 4 mois d'exploitation 645.794
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304
3 décembre 2009
3 décembre 2009
104/2000, ВКС, II н. о., реш. № 549 от 11 ноември 2002 г. по н. д. 455/2002, ВКС, II н. о.; реш. № 723 от 23 януари 2004 г. по н. д. 582/2003, ВКС, I н. о.).
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4e
5 juin 2008
5 juin 2008
Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
26 février 2013
2005 et du 2 février 2005 au 6 mai 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef9
5 juin 2008
5 juin 2008
sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % et d'une rente annuelle de 429 € * arriérés de la rente du 15 avril 2006 au 31 décembre 2006 429 € x 261 / 365 306,76 € du 1er janvier au 30 septembre 2007 429
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f524
22 février 2012
22 février 2012
De 2000 à 2008 il n'a acquis que 40 points en étant classé à l'indice 741 en 2006 puis 774 en 2008, date de la saisine du conseil de prud'hommes, avant de passer à l'indice 789 en cours de procédure.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
Ces locaux ont été détruits par un incendie le 22 mars 2000.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415469_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
25 mai 2011
Reprochant à son employeur l'absence de prise en compte des périodes d'attente entre deux missions comme temps de travail effectif et devant être rémunérées comme heures supplémentaires (de 2002 à 2006
Source officiellePage 16 sur 759