astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, L. 160, L. 421

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

justifiant de la condition prévue par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

définies à l'article R. 423-1 du même code.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 422-10 et L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

U... en application de l'article L. 421-1 du code des assurances ; Aux motifs que « sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance, l'article R. 421-5 du code des assurances dispose que si

257.10 euros 87.39 euros 8 060.79 euros 421 210.24 euros 149.49 euros 8 210.28 euros 422 66.38 euros 42.08 euros 8 252.36 euros 423 104.15 euros

L. 422-12 et L. 421-5 du même code.

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent