le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,

et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Rive Droite Service au motif que si en vertu des dispositions des articles R 1455-4 et R 1455-7 du code du travail

C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Rive Droite Service au motif que si en vertu des dispositions des articles R 1455-4 et R 1455-7 du code du travail

C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Rive Droite Service au motif que si en vertu des dispositions des articles R 1455-4 et R 1455-7 du code du travail

C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Rive Droite Service au motif que si en vertu des dispositions des articles R 1455-4 et R 1455-7 du code du travail

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de préciser, à titre liminaire, que le débat relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux articles 145 et 835 du code de procédure civile

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () Lorsque

R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation.

Après application du taux de perte chance de 80 %, l'indemnité correspondant à ce poste de préjudice peut ainsi être évaluée à 145 429 euros, dont le versement incombe au CHU de Rennes. 25.

L. 426 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juin 2000, applicable au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale en vertu des articles R. 145-16

L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et

le tribunal compétent le montant des sommes que je vous réclame (article R 421-6 du code des assurances).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si