CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 320 résultats pour « Article 421-36 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2104278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa rédaction applicable : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle

Page 16 sur 116

← PrécédentSuivant →
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200216_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d0fb13cdc6046d4716e692

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 442-6 et de celles de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme citées au point 36 que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02332_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300809_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions à fins d’annulation de l’arrêté du 8 février 2022 portant radiation des cadres : Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835384

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143b5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204129_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205524_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle soutient exercer le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb067

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer, dès lors que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103505_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102767_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

R. 423-18 du code de l'urbanisme.

Source officielle