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3 118 résultats pour « Article 421-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2204941_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204942_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501522_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200728_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201933_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 421-14 du code de l'urbanisme et que le nombre de places de stationnement est insuffisant en méconnaissance de l'article UD12 du POS. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

-35 du code de l'action sociale et des familles ; - faute d'avoir accordé un délai de préavis, le département a méconnu les dispositions des articles L. 423-11, L. 423-10 et L. 423-27 du code de l'action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302171_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, une fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable prévue par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205967_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203080_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

631ad8b239cffb4f13674300

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[O] et c'est donc au mépris de l'article R. 421-15 du code des assurances que le tribunal l'a condamné au titre des intérêts majorés.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02427_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2401397_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404378_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... invoque la violation des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204081_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306830_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204019_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

, le dossier ne comporte pas l'attestation thermique et ce en violation du j) de l'article R. 431-16 ni le formulaire Cerfa exigé par l'article A. 421-1 du même code ; - le permis de construire méconnaît

Source officielle

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