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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302341_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 1° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier " et aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2201254_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106434_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304235_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais accepté de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516697_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 425-3, L. 425-8, L. 426-1
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2006642_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407096_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
justifiant de la condition prévue par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
R. 421-23 du code de l'urbanisme ; ces travaux ne méconnaissent pas davantage le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2203471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005126_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait du permis qui lui a été tacitement
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».
Source officiellecr
61372620cd5801467742327a
2 septembre 2004
2 septembre 2004
tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,
Source officiellePage 16 sur 619