qui a été examiné en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas contestée .

X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Le 10 juillet 2025 à 14 heures 06, M.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

créer de droits au profit d'un copropriétaire, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 25 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

En l’espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la même loi.

Z... s'était vu octroyer une somme de 522 812 francs pour les bâtiments laissant à Mme A... une indemnité de 42 192 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

soumises aux dispositions de l'article 42-1 ne peuvent être ouvertes au public qu'après autorisation du maire accordée dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation et

le véhicule a été incendié et que l'origine de l'incendie demeure indéterminée, ajoutant que le règlement de 42 000 euros, même s'il est partiel confirme le caractère accidentel de l'incendie et ils sollicitent

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 10 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C...

1343-2 du code civil, - 1.467,28 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts échus

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

42, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1965 n'a pu courir et que le copropriétaire dispose alors pour contester l'assemblée du délai de prescription de dix ans prévu par l'article 42, alinéa 1er de la