SMITH INTERNATIONAL FRANCE une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

568 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article 588 du même code.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y...le 23 juin 2016, la société Generali IARD prie la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1792, 1147 et 1382 du code civil ; - dire irrecevable en appel la demande

au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - nommer un expert ou un collège d'experts avec mission notamment de : o déterminer l'emplacement de la gaine de désenfumage par rapport aux

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

5 bis de la loi n o 359 de 1992. 13.

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code

42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies