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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007372_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210797
30 novembre 2017
30 novembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210304
19 mai 2016
19 mai 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleChambre sociale
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.4154-2 du même code.
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0219a7f19a78307b39
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101351
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Y...et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que M.
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200162
7 février 2013
7 février 2013
L 113-8 du Code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204723_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En tout état de cause, en quittant la zone normalement dévolue aux piétons et en s'engageant sur la chaussée, la requérante n'a pas cheminé conformément à l'article R. 412-34 du code de la route, qui prescrit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300839
13 septembre 2018
13 septembre 2018
1766 du code civil, ensemble les articles L. 331-6, L. 331-2 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie
Source officielle1ère Chambre
65a7853a8121050008662f2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.
Source officiellePage 16 sur 153