AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372240cd580146773fb74d
13 décembre 1994
13 décembre 1994
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.
Source officiellePage 16 sur 525
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300276
21 mars 2007
21 mars 2007
X... le 11 mars 2004 un congé pour le 11 septembre 2005 sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural pour reprise de la parcelle n° 307, d'une superficie de 19 ares et 20 centiares, afin de l'adjoindre
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