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10 498 résultats pour « Article 414-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372240cd580146773fb74d

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 16 sur 525

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300276

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

X... le 11 mars 2004 un congé pour le 11 septembre 2005 sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural pour reprise de la parcelle n° 307, d'une superficie de 19 ares et 20 centiares, afin de l'adjoindre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00179

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402355_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200450

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203944_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65833e3b3ea7c8c1129bed47

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte des articles L. 412-1 et L. 413-12 figurant au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles que les accidents et les maladies survenus

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV011

Cassation

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Colmar, en date du 2 juin 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur les déchets et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 30 000 francs, dont 20

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200448

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par deux mémoires distincts, présentés sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistrés les 20 et 21 juillet 2023, la Régie Auvergne Numérique conclut au rejet de

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CC

civ2

613724accd580146774176e8

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que pour combattre la présomption d'imputation au travail dont bénéficient les lésions apparues soudainement aux temps et lieu du travail, la caisse et

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.411-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte échoue à renverser

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TA

8ème chambre

DTA_2410301_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En outre, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb5f94efd1f53d939ec880

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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